Solution pour en finir avec les problèmes ! La conciliation

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Si vous voyez que vous avez des problèmes avec le service après vente d'une entreprise, que celle-ci abuse, ne soit pas réactive, ne réponde pas, etc...

Envoyez cette lettre de demande de conciliation au tribunal d'instance de votre département.

Ils vous répondront sous quelques jours en vous envoyant une copie de la procédure, faxez-là à la société en question, celle-ci sera plus réactive, sinon c'est le tribunal qui l'attend.

Modèle de lettre de demande de conciliation devant le tribunal d'instance

Je soussigné (Nom, prénom) .................................................................... à Monsieur le Secrétaire Greffier
Profession : .............................................................................................. du Tribunal d'Instance de :
Domicilié :

ai l'honneur de solliciter (sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant ................. qui m'oppose à (enseigne ou/et nom du commerçant, qualité et adresse).

(exposez brièvement l'objet du litige en joignant le dossier - photocopies uniquement, gardez toujours les originaux - et justifiez le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi).

à ................, le ...............

Signature