problème avec une tronçonneuse

[lepez]

Bonjour,

Vendredi dernier j'ai acheté une tronçonneuse dans un magasin(je sais pas si je peus siter l'enseigne) et arrivé chez moi pas moyen de la démarrer. Le lendemain matin je suis retourné pour pouvoir me faire rembourser mais le vendeur m'a dit qu'il devait le renvoyer chez le fabriquant pour confirmer un vis caché.
Est-ce qu'il a raison? Est-ce que je peus me faire rembourser?

Merci.

[TonyS]

Oui le vendeur doit faire vérifier le vice caché par le fabriquant ( Le défaut ne doit pas être apparent ni avoir existé antérieurement à la vente ) ensuite il a deux solutions : te rembourser ou de donner le même objet qui fonctionne voici les articles de loi concernés :

Quelles sont les garanties d’un consommateur lorsqu’il achète dans le commerce un bien affecté d’un défaut caché ?

Il existe une protection spécifique pour garantir les consommateurs contre les défauts de conformité. Cette réglementation ne concerne ni les acheteurs professionnels ni les ventes entre particuliers (1).
Pour être conforme, le produit doit :

* être propre à l’usage habituel d’un tel produit,
* correspondre à ce qui a été présenté dans les publicités, étiquetages et échantillonnages,
* présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur (2).

Ce n’est pas le cas si le bien ne correspond pas à ce qui était commandé ou comprend un défaut. Cette réglementation couvre ainsi le défaut de conformité et le vice caché, mais le consommateur peut toujours agir plutôt sur le fondement du vice caché ou du défaut de conformité, s’il le souhaite (3).
Le consommateur qui a acheté un bien non conforme peut demander soit la réparation soit le remplacement du bien. Mais si le choix du consommateur est disproportionné par rapport à la valeur du bien, le vendeur peut imposer l’autre solution (4).
Par ailleurs, le consommateur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix dans trois cas :

* la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
* la réparation ou le remplacement ne peut pas être obtenu dans le mois qui suit la réclamation,
* la réparation ou le remplacement auraient des inconvénients majeurs, compte tenu de l’usage attendu par le consommateur (5).

Enfin, le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir, à compter de la remise du bien (6).

sources juridiques :
(1) Articles L 211-1 à L 211-3 du Code de la consommation
(2) Article L 211-5 du Code de la consommation
(3) Article L 211-13 du Code de la consommation
(4) Article L 211-9 du Code de la consommation
(5) Article L 211-10 du Code de la consommation
(6) Article L 211-12 du Code de la consommation

Sache aussi que le code du consommateur prévoie un certain nombre de garanties, la garantie légale de conformité est prévue par les articles L211-1 et suivants.
Par ailleurs, selon le code civil, si le bien est conforme mais qu’il présente un défaut, l’acheteur pourra invoquer la garantie légale des vices cachés. Le défaut ne devra pas être apparent et avoir existé antérieurement à la vente. L’acheteur pourra obtenir le remboursement du prix contre restitution ou, s’il conserve la chose, une réduction de prix. Il doit agir dans un délai de deux ans à compter, non de la date de la vente, mais de la découverte du vice.

J'espère que ça répond à ta question, et bienvenue sur le forum

[lepez]

merci pour ta réponse tres complète

si j'ai bien compris si le vendeur veut me donner une autre tronçonneuse, je ne peus pas demander de me faire rembourser?

Le consommateur n'a pas le droit à 7 jours pour se rétracter sans motif au préalable?

Il faut comprendre aussi un peu ma position, j'ai acheté une tronçonneuse vendredi et jusqu'à maintenant je n'ai encore rien coupé (il y a du bois devant chez moi et je peus rien faire).

merci beaucoup!!

[nick]

[TonyS]

Ma première réponse partait du principe que si tu achètes une tronçonneuse c'est que tu en a besoin, je ne pensais pas que tu voulais un remboursement.
Ce que dis Nico est vrai aussi, le vendeur est souvent responsable de son rayon, il doit faire un chiffre pour faire plaisir à son supérieur (souvent pour rien en retour mais ils le font quand même), il rejette souvent cette pression sur les clients en "oubliant" d'évoquer la possibilité de remboursement.

En fait, l'acheteur (toi) peut exiger le remboursement, selon l'article de loi du livre II (titre Ier) du code de la consommation portant sur la Conformité et la sécurité des produits et des services :
- L211-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien."
et les articles suivants du code civil faisant référence à ton cas :
Code civil - Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code civil - Article 1643 :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Code civil - Article 1644 :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.


Conclusion :
Tu peux demander au choix la réparation ou le remplacement du produit acheté si celui-ci présente un défaut ou n’est pas conforme à la description initiale (ou même simplement si tu as changé d'avis).
Ce droit de « rétractation » s’exerce librement : tu n'as pas besoin de justifier les raisons du retour. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles la loi ne reconnait pas ce droit : par exemple, le remboursement pour les CD, DVD, cassettes vidéos ou logiciels dont l’emballage aura été enlevé, voyages achetés en ligne, biens achetés à des particuliers ou biens périssables (alimentation) ou sur mesure. Ce qui est plutôt logique.

Donc, vas-y Lepez, tu as parfaitement le droit de te défendre et de choisir selon ta convenance entre remboursement ou réparation. Ce n'est pas au vendeur de t'imposer quoi que ce soit.

[lepez]

et est-ce qu'ils peuvent m'imposer un avoir dans le magasin ou je peus leur demander un "vrai" remboursement?

donc je suis bien dans mon droit de réclamer un remboursement! Je ne veus pas non pus avoir l'air bète

merci pour vos réponses,
Laurent.

[TonyS]

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée pour un achat ultérieur. C'est une forme d'arrangement entre le vendeur et l'acheteur, c'est même souvent un "geste commercial" car rien n'oblige le vendeur à une telle concession ( la loi ne donne aucune obligation à un magasin si l'article n'a pas de défaut ) . Mais dans ton cas, puisque le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse) tu n'es pas obligé d'accepter cet arrangement et tu peux exiger au choix le remboursement ou une tronçonneuse en état de marche.

j'espère que je suis assez clair, bon courage et surtout n'ait aucune arrière pensée pour te défendre : plus qu'un droit c'est un devoir .
Certains dans le passé se sont battus pour qu'on obtienne un jour de tels droits ( je suis en mode historique )

[lepez]

avec toutes ces précisions je pars plus confiant

je vous tiendrais au courant de la suite des évènements

merci encore et à bientôt!!

[lepez]

je suis allé voir le vendeur et il m'a dit qu'il va que vendredi chez le fabriquant et que si ils trouvent un vis caché, il m'en donnera une autre.

Vous en pensez quoi?

Merci,
Laurent.

[TonyS]

Que si le vice caché est confirmé tu peux demander soit la réparation soit le remplacement du bien.

Articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation (en particulier artcile L211-13 )
et articles 1641 et 1644 du Code civil.

Ce n'est plus le vendeur qui décide en cas de vice caché, c'est l'acheteur.